CT moto : le Conseil d'Etat fait fausse route

Dans une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'Etat juge illégale l'abrogation du Contrôle Technique (CT) des 2-roues motorisés (2RM) en raison de ses insuffisances sur le plan environnemental, alors que le Contrôle Technique européen (directive 2014/45) n'a rien a voir avec l'environnement et tout avec la sécurité routière.

Les mesures alternatives au Contrôle Technique proposées par la gouvernement en collaboration avec les fédérations de motards (FFM, FFMC) vont bien plus loin pour améliorer non seulement la sécurité mais aussi la performance environnementale des 2RM.
Le Conseil d'Etat juge inefficaces les mesures alternatives, alors que la mortalité des 2RM a baissé de 19% depuis 10 ans, autant que la moyenne des autres usagers de la route.

Le Conseil d'Etat outrepasse son rôle, c'est n'est pas à lui de dicter au gouvernement et au Parlement les réglementations à adopter. Le Conseil d'Etat fait fausse route, mal avisé par des associations écologiques extrémistes et anti moto.

Sacha Houlié, député Renouveau (LREM) de la 2ème circonscription de la Vienne, président de la commission des lois. Source : Twitter.

A propos de la décision du Conseil d'Etat de rétablir le Contrôle Technique pour les 2 roues motorisés, Jean-Marc Belotti coordinateur de la FFMC de Paris et Petite Couronne estime, au micro de France Bleu Paris, que "le Conseil d'Etat a surpassé ses prérogatives en disant que nous [la France] ne sommes pas en règle vis-à-vis de l'Europe, ce qui est faux, puisque l'Europe est prévenue que la France va mettre en place des alternatives et non pas un Contrôle Technique et l'Europe donne cette possibilité aux états membres. On est dans les clous vis-à-vis de l'Europe. Nous [la FFMC] on va continuer notre travail avec le ministère, on va continuer à faire en sorte qu'il n'y ait pas de Contrôle Technique".

Pour l'instant, le Ministère des Transports dit "prendre acte" de la décision du Conseil d'Etat mais, dans les faits, la suite est un peu floue puisqu'on sait que ce Contrôle n'entrera pas immédiatement en vigueur. On ne sait d'ailleurs pas quand est-ce qu'il entrera en vigueur. Il faudra également déterminer quels véhicules sont concernés, a priori tous les 125 cm3, même si les associations de défense de l'environnement veulent que les petites cylindrées de 50 cm3 le soient aussi.

Contrôle technique moto : 0,3% des accidents ont une cause mécanique

Le journal 1245 de M6 rappelle que le Conseil d'Etat vient d'annuler le décret abrogeant l'instauration d'un Contrôle Technique pour les 2 roues motorisés. Le gouvernement devrait donc imposer un contrôle technique selon M6, "mais le moins pénalisant possible pour les motards" a déclaré le ministre délégué aux transports, Clément Beaune.

Jean-Marc Belotti (FFMC) est interviewé : "A l'époque où on a mis en place le Contrôle Technique obligatoire pour les voitures, il y avait 17% des véhicules qui avaient des accidents à cause de leur mauvais état. Donc là il était urgent de s'en occuper. Pour les 2 roues motorisés c'est pas du tout le cas, c'est 0,3%".

Une concertation aura lieu dès la fin de la semaine au ministère avec les associations de motards et de sécurité routière sur ce contrôle technique. Les modalités et le calendrier restent à définir.

En France çà sera l'alternative au Contrôle Technique

Jean-Marc Belotti réagit au nom de la FFMC Paris Petite Couronne sur l'antenne de RTL matin à la décision du Conseil d'Etat de réinstaurer le Contrôle Technique obligatoire pour les 2 roues motorisés : "La directive européenne n'impose pas le Contrôle Technique : elle donne la possibilité aux états membres d'un contrôle technique OU d'alternatives au contrôle technique. Et, en France, çà sera l'alternative au Contrôle Technique, avec la mise en place de mesures qui nous feront échapper au Contrôle Technique".